Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 13/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier ? Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics. Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Il doit remplir des conditions liées à l’âge et au lieu de résidence. L’employeur exerce dans le secteur non lucratif.
Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d’embaucher des personnes d’au moins 26 ans sans emploi. Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :
À savoir L’Etat verse par an une aide de 18 823,09 € à l’entreprise. Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants : L’employeur exerce donc dans le secteur non lucratif. Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville. Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à : Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :
Attention :
Les employeurs chargés d’un service public ne peuvent pas embaucher d’adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale…). Selon l’employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d’un : Employeur concerné Nature du contrat adultes-relais CDD CDI Association Oui Oui Société chargée de la gestion d’un service public Oui Oui Établissement scolaire public Oui Non Hôpital Oui Non Office HLM Oui Oui Établissement public industriel et commercial Oui Oui Collectivité territoriale et ses établissements publics Oui Non Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :
Attention :
lorsqu’il prend la forme d’un CDD, le contrat comporte une période d’essai d’un mois. Elle est renouvelable 1 fois. Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
À noter Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail. Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d’un CDI. Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu’un CDI classique (entretien préalable, préavis). Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) : Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d’exécution de son contrat de travail.
À savoir l’employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l’entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Code du travail : article L5134-100
Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : article L5134-101
Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
Les activités d’adultes relais
Ministère chargé du travail Contrat adultes-relais
Employeur
Salarié
Activités concernées
Activités interdites
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