Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, <span class="expression">pit-bike</span>, <span class="expression">dirt bike</span>, quad…) Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1<Exposant>ère</Exposant> déclaration.
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
