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Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et l’association gratifiée.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2022 jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 882 €. Pour les dons effectués en 2022 jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 882 €. Les dons effectués en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 %. Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s’applique dans la limite de 562 €. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d’impôt est de 66 %.
Exemple Pour un don de 700 € fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 513 €.
À savoir vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l’administration fiscale. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
À savoir les cases de la déclaration de revenu dans lesquelles vous devez reporter le montant des dons sont renseignées sur le site de l’administration fiscale. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente. Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2022. Le solde vous est payé à l’été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Liste non exhaustive :
À noter l’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif. Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement. Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.). Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 €. La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € (200 € x 66 %). Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Exemple Pour un don de 500 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € (500 € x 75 %) Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné. Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de 1 200 €. Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d’impôt totale de 882 €. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. Les dons effectués en 2023 seront à déclarer en 2024. Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente. Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous sera versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2023. Le solde vous sera payé à l’été 2024, en fonction de vos dépenses réelles. Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2022 ou en 2023.
Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Reçu – Don à un organisme d’intérêt général
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Fiscalité des dons aux associations
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
À quel organisme ou quelle association ?
Comment faire un don ?
Absence de contrepartie
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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