Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Démarches L’établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l’académie où il s’installe. Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République. L’établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d’opposition à l’ouverture. Opposition à l’ouverture Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour les raisons suivantes : Sanction Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l’ouverture de l’établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d’amende. L’établissement scolaire privé hors contrat n’est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l’enseignement public. En revanche, il doit permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun de compétences. L’État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C’est l’établissement qui recrute les enseignants et les rémunère. Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement. D’autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique. Contrôle administratif Le préfet et le recteur s’assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l’établissement assure l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse. Contrôle pédagogique Le recteur s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquérir les connaissances du socle commun de compétences. Démarches L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi. Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez vous directement auprès de l’établissement. Coût Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements. Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l’enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du lieu de votre résidence. Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi. L’examen d’admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l’établissement où l’élève souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury. En cas de réussite, l’élève est affecté par l’inspecteur d’académie.
À noter un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.
Code de l’éducation : article L441-1 à L441-4
Ouverture des établissements d’enseignement scolaire privés
Les établissements d’enseignement scolaire privés
Ministère chargé de l’éducation Établissement scolaire privé « hors contrat » : quelles sont les règles ?
Où s’adresser ?
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