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Question-réponse
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Le salarié peut s’absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homal. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud’homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l’attribution d’une demi-vacation horaire. Chaque conseiller prud’homal consigne son temps d’activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend. L’allocation est versée mensuellement. Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l’activité effectuée. Nature du dossier étudié Bureau de conciliation et d’orientation Bureau de jugement Formation de référé Étude préparatoire et préalable à l’audience 30 minutes 1 heure 30 minutes Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré Sans objet 45 minutes 15 minutes
À noter sur autorisation du président du conseil de prud’hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires. Nature de la rédaction Temps indemnisable Procès-verbal de conciliation 30 minutes Jugement 5 heures Ordonnance 1 heure Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale 15 minutes Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles. Nombre de décisions à rédiger Nombre maximum d’heures indemnisables 2 à 25 décisions 3 heures 26 à 50 décisions 5 heures 51 à 100 décisions 7 heures Au-delà de 100 décisions 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale. La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures. Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales. Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Absences en dehors des heures de travailComment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?
Montant
Versement
Études de dossiers
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Réunions préparatoires
Questions ? Réponses !