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Fiche pratique
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu’une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d’expropriation de l’immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures. Ces difficultés peuvent être d’ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d’impayés importants). Le préfet peut demander l’intervention d’une commission chargée d’élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l’immeuble. Cette commission est composée des personnes suivantes : La demande d’intervention d’une commission peut également provenir des personnes suivantes : Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes : Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais. La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde. Ce projet doit être approuvé par le préfet. Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan : Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un). Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan. Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans. Le plan est renouvelable par période de 2 ans. Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde. Pour cela, il doit inscrire les mesures à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l’approbation du plan. Par contre, si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire. Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l’une des personnes suivantes : Le tribunal peut prononcer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Code de la construction et de l’habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde