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Fiche pratique
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social.
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 59 163 € 76 912 € 3 3 personnes 25 298 € 59 163 € 76 912 € 1 personne + 2 personnes à charge 38 856 € 70 638 € 91 829 € 4 4 personnes 38 856 € 70 638 € 91 829 € 1 personne + 3 personnes à charge 46 221 € 84 043 € 109 256 € 5 5 personnes 46 221 € 84 043 € 109 256 € 1 personne + 4 personnes à charge 52 016 € 94 570 € 122 942 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 27 080 € 45 133 € 58 673 € 2 personnes 25 298 € 59 163 € 76 912 € 3 personnes 38 856 € 70 638 € 91 829 € 4 personnes 46 221 € 84 043 € 91 829 € 5 personnes 52 016 € 94 570 € 122 942 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 16 614 € 30 198 € 39 257 € 2 2 personnes 27 080 € 45 133 € 58 673 € 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 1 personne à charge 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 3 3 personnes 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 1 personne + 2 personnes à charge 35 740 € 64 984 € 84 480 € 4 4 personnes 35 740 € 64 984 € 84 480 € 1 personne + 3 personnes à charge 42 313 € 76 929 € 100 008 € 5 5 personnes 42 313 € 76 929 € 100 008 € 1 personne + 4 personnes à charge 47 613 € 86 570 € 112 541 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 27 080 € 45 133 € 58 673 € 2 personnes 32 551,2 € 54 252 € 70 527 € 3 personnes 35 740 € 64 984 € 84 480 € 4 personnes 42 313 € 76 929 € 100 008 € 5 personnes 47 613 € 86 570 € 112 541 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des revenus maximums pour l’attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant : Zone géographique Montant mensuel par m Île-de-France 2,91 € 2,33 € 1,16 € Province 1,16 € 0,29 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 1 personne seule 14 438 € 26 253 € 34 129 € 2 2 personnes 21 037 € 35 060 € 45 578 € 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 1 personne à charge 25 298 € 42 162 € 54 810 € 3 3 personnes 25 298 € 42 162 € 54 810 € 1 personne + 2 personnes à charge 28 148 € 50 900 € 66 170 € 4 4 personnes 28 148 € 50 900 € 66 170 € 1 personne + 3 personnes à charge 32 934 € 59 877 € 77 840 € 5 5 personnes 32 934 € 59 877 € 77 840 € 1 personne + 4 personnes à charge 37 116 € 67 483 € 87 728 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne 21 037 € 35 060 € 45 578 € 2 personnes 25 298 € 42 162 € 54 810 € 3 personnes 28 148 € 50 900 € 66 170 € 4 personnes 32 934 € 59 877 € 77 840 € 5 personnes 37 116 € 67 483 € 87 728 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des plafonds de revenus pour l’attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant : Zone géographique Montant mensuel par m Île-de-France 2,91 € 2,33 € 1,16 € Province 1,16 € 0,29 €
Vous êtes obligé de payer un surloyer
À savoir Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur. Mais vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes : Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées : Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 1 personne seule 12 994 € 23 628 € 30 716 € 2 2 personnes 18 933 € 31 554 € 41 020 € 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 1 personne à charge 22 768 € 37 945 € 49 329 € 3 3 personnes 22 768 € 37 945 € 49 329 € 1 personne + 2 personnes à charge 25 333 € 45 810 € 59 553 € 4 4 personnes 25 333 € 45 810 € 59 553 € 1 personne + 3 personnes à charge 29 640 € 53 889 € 70 056 € 5 5 personnes 29 640 € 53 889 € 70 056 € 1 personne + 4 personnes à charge 45 550 € 60 734 € 78 955 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Personnes logées Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû Logement LLTS Logement LLS Logement PLS 1 personne 18 933 € 31 554 € 41 020 € 2 personnes 22 768 € 37 945 € 49 329 € 3 personnes 25 333 € 45 810 € 59 553 € 4 personnes 29 640 € 53 889 € 70 056 € 5 personnes 45 550 € 60 734 € 78 955 €
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées. Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 Dans un délai d’un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants : À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS). Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois. Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions). Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi. Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif. Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement. Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission. Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants : Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR. Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur. Dépassement des plafonds de revenus pour l’attribution du logement Valeur du coefficient de dépassement à appliquer De 20 % 0,27 De 21 % à 59 % 0,06 pour chaque nombre entier de l’intervalle De 60 % à 149 % 0,08 pour chaque nombre entier de l’intervalle À partir de 150 % 0,1 pour chaque nombre entier de l’intervalle
Exemple Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l’habitation : article R441-31
Logements exonérés Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
Ministère chargé de la ville
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
Quelle est la valeur du SLR ?
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
Quelle est la valeur du SLR ?
Enquête annuelle du bailleur
Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle
En cas de baisse de revenus
Lorsque les personnes logées changent
Règle de calcul
Quelle est la valeur du CDPR ?
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