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Question-réponse
Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale. C’est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Ce statut donne des droits devant le juge d’instruction. Il peut changer au cours de la procédure.
Lors d’une information judiciaire, une personne peut être placée par le juge d’instruction sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, dans le dossier d’enquête du juge, il doit exister des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l’infraction. Ce statut est différent de 2 autres statuts existants : Témoin assisté Mis en examen Témoin Droit à un avocat Oui Oui Non Droit d’accès au dossier Oui Oui Non Droit au silence Oui Oui Non Droit de demander une confrontation Oui Oui Non Droit de demander l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure Oui Oui Non Droit de demander des actes (complément expertise et contre-expertise) Oui Oui Non Placement sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire Non Oui Non Prestation de serment Non Non Oui (c’est un faux témoignage si mensonge) Le placement d’une personne sous le statut de témoin assisté est parfois obligatoire selon la situation concernée. Le juge peut également prendre seul cette décision. La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République, mais qui n’est pas mise en examen, doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté. Si une personne a déjà été interrogée en vue d’une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. La personne nommée dans une plainte ou une plainte avec constitution de partie civile peut être entendue par le juge comme témoin assisté ou comme témoin. C’est également le cas lorsque la personne est mise en cause par la victime ou un témoin. Si la personne le demande, elle doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté. S’il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer à l’infraction, le juge peut l’entendre comme témoin assisté ou comme témoin. Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen. Le juge peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la mise en examen n’est pas possible ou apparaît prématurée.
À savoir si une personne a déjà été interrogée en vue d’une mise en examen mais que le juge y a renoncé, elle doit être entendue comme témoin assisté, même si elle ne le demande pas. C’est aussi le cas si la mise en examen a été annulée par la chambre de l’instruction. Lorsque la mise en examen d’une personne mise en cause est envisagée, elle est déférée devant le juge à la fin de sa garde à vue. Si le juge décide de ne pas mettre la personne sous le statut de mis en examen, il doit lui signaler qu’elle bénéficie des droits du témoin assisté. Une personne peut aussi être convoquée par le juge. La convocation est faite par lettre recommandée en indiquant qu’elle sera auditionnée sous ce statut. Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l’informe aussi, si c’est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause. Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit communiquer au juge le nom de son avocat (s’il en a déjà un) ou demander la désignation d’un avocat commis d’office au bâtonnier. L’avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l’audition. Pour la suite de la procédure, le témoin assisté a l’obligation de signaler au juge tout changement d’adresse. Oui. À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut devenir un mis en examen, à sa demande, lors de son audition ou par lettre recommandée envoyée au juge d’instruction. C’est également le cas, après décision du juge, si des indices graves ou concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l’enquête. Le juge peut le décider au cours d’un interrogatoire du témoin assisté ou en envoyant au témoin assisté une lettre recommandée précisant les faits qui lui sont reprochés, sans nouvel interrogatoire. Cette mise en examen peut aussi avoir lieu en même temps que l’avis de fin d’information, c’est-à-dire à la fin de l’enquête du juge d’instruction. Le mis en examen a un délai de 1 mois (s’il est en détention) ou de 3 mois (dans les autres cas) pour demander des actes. Il peut aussi présenter une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. Cette requête est déposée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l’affaire. Si la chambre d’instruction constate que cette requête est irrecevable, le dossier est renvoyé au juge d’instruction en charge de l’affaire.
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juge d’instruction : dispositions générales
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Droits du témoin assisté
Code de procédure pénale : article 114
Juge d’instruction : interrogatoires
Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Juge d’instruction : expertise
Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Juge d’instruction : nullités de l’information
Code de procédure pénale : articles 175 à 184
Juge d’instruction : ordonnances de règlement Justice Justice
Audition des témoins au cours d’une enquête pénale
Justice
Audition des témoins lors d’un procès pénal
JusticeQu’est-ce qu’un témoin assisté ?
Situations concernées
Comparution devant le juge d’instruction
Où s’adresser ?
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Questions ? Réponses !
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