Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 03/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FCIP.
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels. Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : Le prêteur doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l’inscription. À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP. Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
À savoir vous pouvez être inscrit au FCIP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l’étranger. La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier. La durée de l’inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée. En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure. Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée. À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire). En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée. En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d’obtenir un crédit. Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement. Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France. Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Service en ligne Banque de France Vous recevrez la réponse par courrier. Vous devez d’abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France. Un relevé de situation vous sera délivré. Vous devez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité. La réponse vous sera transmise par courrier. À la fin de la durée d’inscription au FICP ou lors d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier. Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FCIP. Vous devez vous adresser directement à l’établissement ayant déclaré les incidents. Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier. Si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si les difficultés d’actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil). Par courrier 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place. Par téléphone +33 1 53 73 22 22 Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h. Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h. Par courriel Accès au formulaire de contact
À savoir la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle même le FCIP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Contenu du fichier
Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
Inscription et radiation du FICP Argent – Impôts – Consommation
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Les fichiers d’incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Vous êtes en situation de surendettement
Demande d’information ou de rendez-vous à la Banque de France
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus