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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice L’accord à l’amiable ou arrangement à l’amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d’éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu’un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.
L’accord à l’amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d’accord. Si l’une des parties refuse, un procès est nécessaire. Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur avant l’examen de l’affaire en justice ou bien lors du procès. L’accord à l’amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :
Attention :
un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l’état civil (nom, filiation…). Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, au choix des parties, est obligatoire avant toute demande en justice. Cela concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants : Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Attention :
en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage). L’accord à l’amiable consiste pour les parties à s’entendre sur un arrangement. Il permet d’éviter un procès. Les parties peuvent s’entendre sur une indemnisation, c’est-à-dire une somme d’argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer… L’accord à l’amiable devra faire l’objet d’un engagement écrit, c’est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur. Un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles. Conciliateur de justice Le conciliateur de justice peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci. En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent. Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite. Médiateur Cela peut être un médiateur spécialisé : médiateur civil, médiateur familial, médiateur de la consommation,… Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. S’il n’y a pas d’accord à l’amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail. Il fixe un délai d’acceptation ou de refus de sa proposition. Avocat (convention de procédure participative) La négociation entre avocats ne se déroule qu’après signature d’un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’urgence.
À noter le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée. Certains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une requête pour faire homologuer cet accord. Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord. Le coût dépend de l’intervention du tiers : L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé. Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si un différend subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Code de procédure civile : articles 127 à 131-5
Dispositions générales conciliation médiation
Code de procédure civile : article 750
Dispense de conciliation (750-1)
Code de procédure civile : articles 820
Tentative préalable de conciliation
Code de procédure civile : articles 1528 à 1567
Résolution amiable des différends
Code civil : articles 2044 à 2052
Négociation entre les parties
Code civil : articles 2062 à 2068
Signature d’une convention de procédure participative Suspension de la prescription
Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
Médiation litiges de la consommation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédé de médiation des litiges de consommation
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur à la médiation
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 10
Aide juridictionnelle pour une procédure participative
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflit
Ministère chargé de la justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC) Accord amiable pour éviter un procès civil
Obligation d’une tentative d’accord amiable avant un procès
Dispense de tentative d’accord amiable avant un procès
Négociation
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Validation de l’accord
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