Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 11/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si vous n’avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d’accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l’aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d’avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle). Vous êtes sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas de domicile personnel.
À noter si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique. Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation. Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes : Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie. Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer au CCAS ou au CIAS.
Formulaire Cerfa n° 16029*01 Ministère chargé des affaires sociales
Attention :
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d’un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie. Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation. Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois. L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations. La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois. Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit. Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d’élection de domicile :
Formulaire Cerfa n° 16030*01 Ministère chargé des affaires sociales La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. La domiciliation prend fin dans 3 cas :
Code de l’action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
Code de l’action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d’asile
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d’asile
Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d’asile, les personnes incarcérées), Démarche
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Social – Santé Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections Justice
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère chargé de la santé
Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d’asile)
Ministère chargé de la santé Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Où s’adresser ?
Demande et décision d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
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