Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.
À noter Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise : Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité 10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps. Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2). L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle est imposable sur le revenu. En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous mettre d’office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement. Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise : Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux : Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables. Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli. Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l’indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein. Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €. Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) : Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu. La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants : En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l’employeur
Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l’initiative du salarié
Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l’initiative du salarié)
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Les indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Ministère chargé des finances À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
Cotisations sociales
Imposition sur le revenu
Pour en savoir plus