Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Oui, un chômeur créateur d’entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce), ce revenu est imposable. En revanche, l’aide versée dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) est exonérée d’impôt sur le revenu.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (article 81-35°)
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
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