Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ? Ce formulaire vous permet de : Vous devez faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la modification.Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad – mini moto – Dicem) (Formulaire 16230*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
