Actualités des services publics
Simulateur
Vérifié le 23/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Permet de connaître le loyer de référence qui s’applique au bail d’habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1
Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021) (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
