Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire disponible uniquement en français. À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Contient les attestations sur l'honneur suivantes : Doit être signée par les 2 futurs partenaires. A déposer, avec les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune). Ministère chargé de la justiceDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :