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Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : Ministère chargé de la justiceRequête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
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