Actualités des services publics
Formulaire
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l’Anah. Agence nationale de l’habitat (Anah)Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)
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