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Fiche pratique
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ? Si vous venez d’un pays membre de l’UE, vous n’avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d’un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité). Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.
Il s’agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale. Il s’agit aussi de votre véhicule personnel. Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).
Attention :
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d’art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments Pour bénéficier de l’exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes : Pour tout renseignement vous pouvez contacter l’ambassade de France du pays d’où vous déménagez : Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d’information des douanes aux particuliers : Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises… Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d’un appel local Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Documents à fournir aux douanes Lors du passage en douane à l’entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :
À savoir L’importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1 Formulaire à remplir Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire
(pdf – 758.3 KB)
Ministère chargé des finances Les services de la douane vous remettent en retour : Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants : Comment déclarer vos biens ? Vous déclarez vos biens en douane Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes. Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration. Ils vous indiquent le montant des droits à payer. Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces. Qui peut vous aider ? Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions : Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises… Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d’un appel local Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner : Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration. Il s’agit d’une déclaration électronique. Qui peut vous aider ? Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner : Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale. Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.
De quels biens s’agit-il ? Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d’habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux. Il s’agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.
Attention :
Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C’est le cas pour les œuvres d’art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments. Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes : Documents à fournir aux douanes Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1
À noter Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie. Formulaire à remplir Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
Accéder au formulaire
(pdf – 758.3 KB)
Ministère chargé des finances Les services de la douane vous remettent en retour : Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière. Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane. C’est le cas des produits suivants : Comment déclarer vos biens ? Vous déclarez vos biens en douane Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes. Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration. Ils vous indiquent le montant des droits à payer. Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces. Qui peut vous aider ? Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions : Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises… Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d’un appel local Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Les cellules-conseils des pôles d’action économique peuvent aussi vous renseigner : Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration. Il s’agit d’une déclaration électronique. Qui peut vous aider ? Les cellules-conseil des Pôle d’action économique (PAE) peuvent vous renseigner : Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d’une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.
Il s’agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d’un étudiant. Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d’une chambre d’étudiant. Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel). Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels : Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d’information pour les particuliers : Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises… Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d’un appel local Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Documents à fournir aux douanes Lors de l’entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane : Formulaire à remplir Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.
Formulaire Cerfa n° 10070*03
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(pdf – 758.3 KB)
Ministère chargé des finances Les services de la douane vous remettent en retour : Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière. Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane. Il s’agit des marchandises suivantes : Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.
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Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
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