Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>. Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>. Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
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