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Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C’est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d’impôt.
Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
À savoir la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs. Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même. Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux). De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable. Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Si vous versez à votre ex-époux(se) une prestation compensatoire après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d’une réduction d’impôt, selon la forme choisie. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif. La réduction d’impôt est de 25 %avec un maximum de 7 625 €.
Exemple Vous versez en 1 fois une prestation en capital de 40 000 €. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant retenu est limité à 30 500 €. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 €. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif. La réduction d’impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €. Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.
Exemple Vous avez divorcé en février 2022. Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de 20 000 € en mars et en septembre, soit un total de 40 000 €. Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 7 625 €. Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants : Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus. Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).
Attention :
Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles. Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires. Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus. Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées. Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires. Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.
À savoir vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s’il n’a pas été fixé (ou validé) par le juge. Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie « Charges déductibles ». Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) – Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d’impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)
Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation Famille – Scolarité
Contribution aux charges du mariage
Famille – Scolarité
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint
Argent – Impôts – Consommation
Puis-je déduire une prestation compensatoire ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?
Quel montant déduire ?
Quelles sont les sommes non déductibles ?
Comment déclarer ?
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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