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Question-réponse
Vérifié le 30/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l’Aripa. Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service. Toutefois, dans l’attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous. Vous devez faire une demande d’intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.
Service en ligne Service public des pensions alimentaires Pour pouvoir mettre en place l’intermédiation financière, vous devez être en possession d’un titre exécutoire. Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière : Vous pouvez effectuer la demande d’intermédiation : L’intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire. La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit. La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais. De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière. Si la situation perdure (retard important, 1
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire). Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1 C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées.
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire. Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire. Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice. Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service. Toutefois, dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents. En savoir plus sur le titre exécutoire Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière : Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l’intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement. Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d’intermédiation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Service public des pensions alimentaires En savoir plus sur le titre exécutoire Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière : Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire. Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire. Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l’Aripa par le professionnel de justice. Vous n’aurez pas de démarche à effectuer et l’Aripa vous contactera pour mettre en place le service. Dans l’attente, la pension doit être versée entre les parents. En savoir plus sur le titre exécutoire Il s’agit de la copie d’une décision de justice ou d’un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document. Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l’intermédiation financière : La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit. La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais. De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l’IFPA, vous devrez une pénalité financière. Si la situation perdure (retard important, 1
Attention :
vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire). Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1 C’est ce service qui s’occupera de récupérer les sommes impayées. L’intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Ce service a pour objectif d’aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l’âge de leur enfant. En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire. Il s’agit d’assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés. Ce service est confié à l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). L’Aripa est l’intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l’Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s’il s’agit d’un jour férié ou non ouvré). Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l’Aripa. Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants : La mise en place de l’intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.
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