Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata. Vous devez faire cette démarche en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l’intérieur Vous devrez fournir les documents suivants : Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d’un tel ressortissant.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-20 à R431-24
Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
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