Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer. Cette remise peut être partielle ou totale. La demande peut concerner les impôts suivants : Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour l’impôt sur la fortune immobilière.
Attention :
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts. Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.). Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie) et les éléments vous identifiant. Ajoutez les justificatifs de votre situation. Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.
Formulaire Cerfa n° 15507 Ministère chargé des finances Adressez-le tout à votre centre des impôts. Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision : Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez tenter un recours amiable. Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.
Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1
Remise à titre gracieux
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent – Impôts – Consommation
Recours amiables en matière d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Où s’adresser ?
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