Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale. Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins. Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
À savoir pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture. Le crédit d’impôt s’applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées. Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des dépenses. Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement. Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022. Conservez les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,)
Code de l’environnement : articles L515-15 à L515-26
Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
Bénéficiaire
Logement concerné
Où s’adresser ?
Travaux concernés
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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