Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous avez acheté une camionnette et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et à quel prix ? Vous voulez en savoir plus sur le contrôle des émissions polluantes ? Vous voulez vérifier quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise au contrôle technique, qu’elle soit thermique, hybride ou électrique. Type de véhicule Contrôle technique obligatoire ? Oui Oui Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum Oui Oui Oui Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 Oui Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) Oui Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum Non Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t Non Voiture sans permis Non Moto, 2 roues et 3 roues Non Quadricycle à moteur Non Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes Non Tracteur agricole Non Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses Non Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés Non Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) Non Le 1 Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Exemple Pour un véhicule mis en circulation le 1 La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1 Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule. Il concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans. Toutefois, les véhicules suivants en sont dispensés (consultez la carte grise) : Le contrôle technique complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d’1 an après le contrôle technique.
Exemple Pour un contrôle technique fait le 1 Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. Dans n’importe quel centre agréé en France. Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations. Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule. Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres. Ils doivent être affichés à l’entrée principale du centre, de manière visible et lisible. Les prix sont classés par type d’énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique. Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes : Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes. À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée. En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent. La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique. Défaillances constatées Avis Validité du contrôle Prescription d’une contre-visite Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans pour le contrôle périodique 1 an pour le contrôle complémentaire Pas de contre-visite Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle Vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées. La contre-visite peut être réalisée dans n’importe quel centre agréé en France. Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique. Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants : Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite : Il n’est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant. Le propriétaire d’une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant. En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.
Code de la route : article L323-1
Obligation d’effectuer un contrôle technique
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Règles du contrôle technique
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Obligations du centre de contrôle technique en matière de prix (article R323-13-1)
Code de la route : article R323-22
Périodicité du contrôle technique
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche Transports – Mobilité
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité Transports – Mobilité
Contrôle technique d’une voiture particulière
Transports – Mobilité
Contrôle technique d’un camping-car (3,5 tonnes maximum)
Transports – MobilitéContrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)
Contrôle technique périodique
Contrôle technique complémentaire
Où s’adresser ?
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
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