Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant. Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts. Vous pouvez recourir au <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social – Santé
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
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