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Question-réponse
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion. Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Formulaire Cerfa n° 15930*04
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Banque de France La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige. Il est possible de faire appel du jugement. La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants : Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire. La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté et aux créanciers. La commission en est avertie par lettre simple. Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu.
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Jugement de la demande de report de la saisie immobilière
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : suspension des mesures d’expulsion
Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Jugement de la demande de suspension d’expulsion
Code des procédures civiles d’exécution : articles R322-1 à R322-72
Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16
Code de la construction et de l’habitation : article L613-1
Sursis à l’exécution des décisions d’expulsion
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent – Impôts – Consommation
Déposer un dossier de surendettement
Argent – Impôts – Consommation
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement
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