Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
L’attestation doit notamment préciser les informations suivantes : C’est l’employeur qui établit l’attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés. Pour l’employeur dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible. Depuis le 1 L’employeur transmet un exemplaire imprimé de l’attestation au salarié. En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts.
À noter des conditions particulières s’appliquent pour le salarié expatrié de retour en France. L’employeur remet l’attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
À noter si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts. L’attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1
À noter si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts. L’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s’achève. Cependant, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes : L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €. La remise de l’attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage. En cas de retard de l’employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire. Le CPH peut condamner l’employeur à remettre l’attestation au salarié sous astreinte. Le CPH peut également condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage). Le salarié s’adresse au CPH : Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur. La demande doit comporter les éléments suivants : Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
Formulaire Cerfa n° 15586*09 Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Coût La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Règles générales
Code du travail : article R1238-7
SanctionAttestation destinée à Pôle emploi
Sanction
Délai de recours
Procédure de recours
Où s’adresser ?
Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
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