Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.
Achat d’un véhicule neuf : obligations du vendeur
Ministère chargé de l’économie
Achat d’un véhicule d’occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l’économie
Vendre ou acheter un véhicule d’occasion : comment sécuriser la transaction ?
Institut national de la consommation (INC)
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d’information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité Transports – MobilitéAchat d’un véhicule neuf ou d’occasion
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