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Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Tutelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité
Curatelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité Famille – ScolaritéQui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
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