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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous bénéficiez d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement. La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant : Statut de l’enfant à naître Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) Durée du congé postnatal (après l’accouchement) Durée totale du congé de maternité 1 6 semaines 10 semaines 16 semaines 2 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes : Nombre d’enfants à naître Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) Durée du congé postnatal (après l’accouchement) Durée totale du congé de maternité 2 12 semaines 22 semaines 34 semaines 3 ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
À noter des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal. Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes : Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM une demande d’avance du congé prénatal. Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur. Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse. Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur.
Attention :
si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
Attention :
en cas d’exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1 La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d’une semaine. Le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : C’est l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d’attribution et le calcul de vos IJ. Pour l’examen de vos droits à bénéficier d’IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Simulateur Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
À noter des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours. À l’issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l’initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise. La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants : La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif. Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Votre employeur et le médecin du travail pourront vous demander la communication d’un certificat médical de consolidation établi par votre médecin traitant. Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé
Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit à indemnisation
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation (montant et versement)
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
Code du travail : article D1225-4-1
Information de l’employeur
Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visite de reprise du travail
Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement de la visite médicale
Code du travail : article L1225-29
Interdiction d’emploi prénatal et postnatal
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail – FormationCongé maternité d’une salariée du secteur privé
Durée légale
Congé prénatal et congé postnatal
En cas de maladie (congé pathologique)
Date d’accouchement différente de celle prévue
Conditions
Où s’adresser ?
Montant
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Versement
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