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Question-réponse
Vérifié le 16/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur national de l’énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d’énergies et les consommateurs. Il participe également à l’information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d’énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
Le médiateur national de l’énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :
Attention :
le médiateur national de l’énergie n’est pas compétent pour les litiges concernant la production d’électricité (photovoltaïque, éolienne…). Avant de recourir au médiateur national de l’énergie, vous devez d’abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d’abonnement ou facture. En l’absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet…). Vous devez garder une copie de votre réclamation. Si au bout de 2 mois vous n’obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de 10 mois.
À savoir certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n’est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l’énergie. Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.
Service en ligne Médiateur national de l’énergie Votre courrier doit décrire l’objet de votre litige. Par courrier Médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252 75443 PARIS Cedex 09 Par téléphone 0 800 112 212 (service et appel gratuits) Sur internet En déclarant son litige en ligne Par courrier électronique Le recours au médiateur est gratuit. Durant l’étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige. Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours. Cette recommandation est écrite. Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même. Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation. Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d’1 mois. Si vous n’êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.
Code de l’énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Site du Médiateur national de l’énergie
Médiateur national de l’énergie
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Institut national de la consommation (INC) Médiateur national de l’énergie : comment y recourir ?
Recourir au Médiateur national de l’énergie en ligne
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