Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation en utilisant ce simulateur :
Simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Le coût du certificat d’immatriculation est constitué de 4 taxes et d’une redevance : Vous pouvez payer votre certificat d’immatriculation sur le site internet de l’ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect. Vous pouvez également effectuer la démarche d’immatriculation chez un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d’immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d’immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier
Code général des impôts : article 159 octies de l’annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d’immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?
Calculer le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)