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Question-réponse
Vérifié le 22/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d’un accident ou d’une maladie, l’employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l’avis rédigé par le médecin indique l’inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée. En quoi consiste l’obligation de reclassement de l’employeur ? Dès lors que l’inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l’entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer. Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne l’un des éléments suivants : De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré ? Lors du 1 Si, à la fin de ce délai d’un mois, le salarié n’est pas reclassé, l’employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d’une lettre de licenciement). L’employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu’au licenciement. Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ? Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal En cas d’ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’indemnité est calculé proportionnellement à la durée d’emploi. L’indemnité de précarité reste due au salarié.
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d’un CDD : article L1243-1
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d’un CDD
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 – 12-27.666
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail – Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail – Formation
Inaptitude au travail d’un salarié après un arrêt maladie
Travail – Formation
Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail – FormationL’employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte ?
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