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Fiche pratique
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l’accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c’est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine. Dans le cas contraire (possibilité de vendre le bien du surendetté), une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire peut être engagée.
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes : Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d’une insuffisance d’actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :
À savoir la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers. Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours. Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision. La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours. Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission. La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes : Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire. Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience de contestation. Audience À la fin de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l’une des décisions suivantes : Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
À noter l’effacement d’une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c’est-à-dire le droit d’utiliser de nouveau son chéquier. En l’absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
À noter l’effacement d’une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c’est-à-dire le droit d’utiliser de nouveau son chéquier.
Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4
Recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Argent – Impôts – Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent – Impôts – Consommation
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus – covid 19)
Banque de France
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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