Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations : Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants : Le Défenseur des droits peut être contacté :
À savoir si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt. Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office.
Attention :
la demande faite auprès du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux). Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial. Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :
Service en ligne Défenseur des droits Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir, en envoyant votre lettre à l’adresse suivante : Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d’un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact
Attention :
vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande. Le numéro de téléphone vous permet d’obtenir des informations générales. Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits. Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil. Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant. Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé. Il peut informer : Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation. Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice Famille – Scolarité
Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers – Citoyenneté – Élections
Défenseur des droits Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus