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Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu’un enfant n’a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d’établir un lien de filiation. Il faut prouver l’existence d’une relation entre le père et l’enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d’établir officiellement le lien de filiation.
L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation. C’est ce qu’on appelle la possession d’état. Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants : Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant. La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens. Par exemple : Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis. La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes : Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Il s’agit d’un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé. L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes : La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :
À savoir en cas de décès d’un parent, l’acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance. L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants : Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant. Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective. Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants : L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins. Une fois l’acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants : La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur. Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement. La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans. Par exemple, les héritiers ou les parents du père prétendu. La contestation se fait devant le tribunal judiciaire. La présence d’un avocat est obligatoire. Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..) Il est possible d’avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité).
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d’état Demande d’un acte de notoriété Délai pour faire établir la possession d’état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d’état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d’état : article 318
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – ScolaritéÉtablissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Preuve de l’existence de liens parent/enfant
Nature des liens
Qui peut demander un acte de notoriété ?
Dans quels délais ?
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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