Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire. La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l’ ANTS. Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) : Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l’avancement de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir comment le permis de conduire est expédié L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l’étranger. Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes : – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire. 3. Faire la demande de nouveau permis de conduire La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) : Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l’avancement de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 4. Suivre l’avancement de la demande de permis de conduire Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir comment le permis de conduire est expédié L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier. 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l’Union européenne « RESPER ». 3. Préparer les documents à fournir Préparez les documents suivants : 4. Envoyer les documents par courrier La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris. Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris Direction des transports et de la protection du public (DTPP) Service des titres et des relations avec les usagers (STRU) Centre d’Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée. Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis. En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis. En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l’étranger. Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes : – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire. 3. Faire la demande de nouveau permis de conduire La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) : Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l’avancement de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 4. Suivre l’avancement de la demande de permis de conduire Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement. Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS. Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Savoir comment le permis de conduire est expédié L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact : En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier. 1. Déclarer le vol du permis de conduire Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes. 2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire. 3. Préparer les documents à fournir Préparez les documents suivants : 4. Envoyer les documents par courrier La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris. Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris Direction des transports et de la protection du public (DTPP) Service des titres et des relations avec les usagers (STRU) Centre d’Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée. Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes. Adressez-vous aux autorités locales pour demander l’échange de votre permis de conduire, ou en l’absence d’accord de réciprocité, passer l’examen du permis de conduire local.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d’installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Perte du permis de conduire français
Transports – Mobilité
Détérioration du permis de conduire
Transports – Mobilité Justice
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l’intérieur Vol du permis de conduire
Où s’adresser ?
Demande en ligne d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d’état civil
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire
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