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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître. L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans que les liens entre l’adopté et sa famille d’origine soient rompus.
Vous devez avoir plus de 26 ans. Vous devez avoir 15 ans de plus que l’adopté. Le tribunal peut tout de même prononcer l’adoption si la différence d’âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.
À savoir vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption. Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Attention :
si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc. L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves. Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
Attention :
vous n’avez pas besoin d’agrément si vous adoptez de l’enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n’avez pas non plus besoin d’agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e Une fois obtenu l’agrément, vous devez déposer votre demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous êtes inscrit d’office sur une liste départementale qui vous permet d’être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l’État.
À noter en cas Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.
Formulaire Cerfa n° 15737*04
Accéder au formulaire
(pdf – 102.0 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l’adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Après examen, le greffier vous notifie la décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
À savoir le décès de l’adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. La décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Cette inscription intervient à la demande du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Si l’adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire. L’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine. Vous exercez l’autorité parentale. L’adoption créée entre l’adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l’adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté doit une aide financière à l’adoptant si celui-ci est dans le besoin. Les parents biologiques de l’adopté ne doivent pas en principe lui apporter d’aide financière. Ils doivent l’aider financièrement uniquement si l’adopté prouve qu’il ne peut pas obtenir d’aide de son parent adoptif. Votre nom s’ajoute au nom de l’adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l’adopté, s’il a plus de 13 ans, doit donner son consentement. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration. L’adopté hérite des 2 familles (famille d’origine et parents adoptifs). Toutefois, il n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter. Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant. Seul le ministère public peut demander la révocation (c’est-à-dire l’annulation) de l’adoption, lorsque l’adopté est mineur. L’adoption plénière crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
Vous devez avoir plus de 26 ans.
Attention :
il n’y a pas de condition d’âge si vous adoptez l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin. Vous devez avoir Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d’une fratrie, par exemple).
À savoir vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l’autre membre du couple doit consentir à cette adoption. L’adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s’il existe des motifs graves. Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Attention :
si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc. Un mineur est adoptable s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : L’adoption plénière d’un mineur de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants : Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu’à ses 21 ans.
Attention :
le mineur doit donner son accord devant un notaire. Vous devez obtenir au préalable un agrément. Une fois l’agrément obtenu, le mineur vous est confié par l’autorité qui en a la charge (ASE…). Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d’adoption. Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.
Formulaire Cerfa n° 15742*03
Accéder au formulaire
(pdf – 97.9 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence. Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans. Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le tribunal vérifie si les conditions légales de l’adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l’adoption. Il peut prononcer l’adoption simple même il a été saisi d’une demande d’adoption plénière. Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours. La procédure est différente en cas d’adoption d’un enfant à l’étranger.
À savoir le décès de l’adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal. La décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription intervient à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Si l’adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire. L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L’adopté est inscrit sur votre livret de famille. Vous (le parent adoptif) exercez seul l’autorité parentale. L’adoption créée entre l’adopté et vous une Si l’adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l’adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle. L’adopté prend le nom de l’adoptant qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord. Le mineur adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l’adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance. Le mariage est interdit entre l’adopté et sa famille d’origine, de même que dans la famille de l’adoptant. Le mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Les liens avec sa famille d’origine étant rompus, il n’hérite pas de cette famille et celle-ci n’hérite pas de lui. L’adoption plénière est irrévocable L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l’adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l’adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l’adoptant et l’adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l’adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l’adoption Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d’adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d’adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l’adoption Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l’adoption sur la nationalité Famille – Scolarité Famille – Scolarité Famille – Scolarité Papiers – Citoyenneté – Élections
Adoption d’un mineur par un couple
Famille – Scolarité
Adoption de l’enfant mineur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Famille – Scolarité
Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)
Agence française de l’adoption (Afa)
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères Adoption d’un mineur par une personne seule
Âge
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
Où s’adresser ?
1. Demande d’agrément
2. Demande d’adoption
Où s’adresser ?
3. Procédure devant le tribunal
Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Transcription sur les actes d’état civil
Lien avec la famille d’origine
Autorité parentale
Obligation alimentaire
Nom et prénom de l’adopté
Nationalité
Succession
Mariage
Révocation
Âge du parent adoptif
Différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté
1. Demande d’agrément
2. Placement du mineur en vue de l’adoption
3. Procédure devant le tribunal
Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Transcription sur les actes d’état civil
Lien avec la famille d’origine
Autorité parentale
Obligation alimentaire
Nom et prénom
Nationalité
Mariage
Droit à la succession
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