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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L’assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d’assurance et un certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L’attestation d’assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L’absence de ces documents est punie d’une amende. Certificat d’assurance Attestation d’assurance De quoi s’agit-il ? Papillon vert Carte verte À quoi ça sert ? Permet à la police de constater à vue d’œil si une voiture ou une moto est assurée ou non Permet au conducteur de prouver lors d’un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée Quelles mentions y sont écrites ? Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum) L’apposer en bas à droit du pare-brise ou à l’avant de la moto près de la fourche L’avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille…). Quels risques en cas de non-présentation ? Amende de 35 € Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours Peut-on présenter une photocopie ? Non Non
Le certificat d’assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré. Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire. Le certificat d’assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance, à savoir :
À savoir les véhicules immatriculés à l’étranger ne sont pas soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance. Le certificat d’assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants : Divers systèmes d’affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, … Le certificat d’assurance doit indiquer les informations suivantes : La non-apposition du certificat d’assurance ou l’apposition d’un certificat non valide est punie d’une amende de 35 €.
À savoir cette amende n’est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de 5 jours. L’attestation d’assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu’un véhicule est assuré. Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d’assurance. En effet, l’assureur peut prouver que le contrat n’est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l’assuré a demandé la suspension temporaire. Le conducteur d’un véhicule soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l’attestation d’assurance en cas de contrôle. Les véhicules soumis à l’obligation d’assurance sont les suivants : L’attestation d’assurance doit indiquer les informations suivantes : La sanction n’est pas la même pour les véhicules soumis à l’obligation d’afficher le certificat d’assurance et pour les autres. La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle n’est pas sanctionnée pénalement si le certificat d’assurance est apposé sur le véhicule. Mais si le certificat d’assurance n’est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l’attestation d’assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 € La non-présentation de l’attestation d’assurance lors d’un contrôle est punie d’une amende de 35 €. Le conducteur qui n’a pas pu présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l’attestation d’assurance dans les 5 jours est punie d’une amende de 135 €. Dans ce cas, l’amende de 35 € ne s’applique plus. Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l’occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) En cas de perte ou de vol du certificat ou de l’attestation, vous devez le signaler d’urgence à la police ou à la gendarmerie afin d’obtenir un récépissé. Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l’attente de la délivrance d’un duplicata. Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d’envoi de duplicata du certificat et de l’attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S’il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d’assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d’assurance automobile a été souscrit. Sa consultation permet aux forces de l’ordre d’identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.
À savoir l’assureur d’un conducteur responsable d’un accident ne peut pas refuser d’indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l’accident.
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d’assurance
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d’assurance
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d’assurance
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d’assurance
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Modèle de document
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Attestation et certificat d’assurance
De quoi s’agit-il ?
Où apposer le certificat ?
Mentions du certificat
Sanctions
De quoi s’agit-il ?
Mentions de l’attestation
Sanctions
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