Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage l<span class="miseenevidence">e nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance</span>. Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">quel nom d'usage vous pouvez choisir</span> et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Toute personne possède un <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F35060">nom de famille</a>. Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>. Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>. Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie. <span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur votre acte de naissance</span>. Vous pouvez choisir un nom d'usage <span class="miseenevidence">à tout âge</span>. Le nom d'usage choisi n'est <span class="miseenevidence">pas définitif</span>. <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F868">En cas de mariage</a>, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Exemple votre nom de famille est : BELIER Nom de votre père : BELIER Nom de votre mère : DURAND Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER
Exemple votre nom de famille est : BELIER Nom de votre père : BELIER GORCE Nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple votre nom de famille est : BELIER DURAND Nom de votre père : BELIER Nom de votre mère : DURAND Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple votre nom de famille est : BELIER DURAND Nom de votre père : BELIER GORCE Nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple votre nom de famille est : BELIER-GORCE Nom de votre père : BELIER-GORCE Nom de votre mère : DURAND-DUPONT Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple votre nom de famille est : BELIER GORCE Nom de votre père : BELIER-GORCE Nom de votre mère : DURAND-DUPONT Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
À savoir les 2 parents peuvent choisir <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F10505">dès la naissance de l'enfant</a> qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant. Pour faire figurer un nom d'usage après le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=R10114">nom de famille</a> sur la <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=N360">passeport</a>, vous devez : Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F33640">formulaire ou de la pré-demande de papiers d'identité</a> Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser <a href="https://www.usson.fr/actualites-des-services-publics/?xml=F868">le nom de votre époux ou épouse</a>. Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité. Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage. Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : article 43
Utilisation du nom de ses 2 parents (article 43)
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom d'usage à raison de la filiation (article 311-24-2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
Utilisation du nom d'usage par l'administration sur demande (article L111-3)
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile 1) n°05-17163 du 3 mars 2009
Ajout d'un nom d'usage pour un enfant mineur par les titulaires de l'autorité parentale
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections
Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) – Nom d'usage – changement de nom
Ministère chargé de la justice Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour renouveler le titre d'identité
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
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