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Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Le loyer d’un logement loué avec bail d’habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l’encadrement des loyers s’applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d’un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Certains logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers, car ils sont soumis à d’autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.
Lorsque le logement est mis en location pour la 1 Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, à la condition que ce soit prévu dans le bail.
Attention :
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles.
Attention :
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé. Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail. Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement. La date de signature du bail est déterminante : Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail.
Attention :
Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d’amélioration (hors travaux d’économie d’énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence Ces travaux doivent : Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Attention :
Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Attention :
Lorsque le loyer appliqué à l’ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.
À savoir Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Mais l’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :
Attention :
Si aucune révision n’est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l’IRL publié à la date de signature du nouveau bail. Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Ces travaux doivent : Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC. Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies : Il est possible d’augmenter le loyer appliqué à l’ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes : La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail : En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d’un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d’un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.
À savoir En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu’au 1 Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu’il souhaite appliquer, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.
Attention :
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une procédure précise.
Attention :
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Attention :
Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de Plaine commune et d’Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3 Liste des communes concernées par l’encadrement des loyers (accès en annexe)
Paiement du loyer d’un logement du secteur privé
Logement
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement Logement
Montant du loyer sur le territoire d’Est Ensemble depuis décembre 2021
Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
Logement
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l’environnement Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé
Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue
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