Actualités des services publics
Question-réponse
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession. Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes : L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
Service en ligne Notaires de France Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Par téléphone 0 800 306 212 Service et appel gratuits Par messagerie fcddvpublic@notaires.fr Par courrier 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES CEDEX Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation : Tous les héritiers doivent signer l’attestation. Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne. Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande. L’interrogation du FCDDV coûte 18 €. L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 €. L’interrogation du FCDDV coûte 15 €. En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes : L’acte de notoriété contient les informations suivantes : Vous devez vous adresser à un notaire. L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC). D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération. Les règles varient en fonction du montant de la succession.
Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d’héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d’héritier par attestation signée de l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
Interrogation du fichier des testaments
Téléservice
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille – Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité Famille – Scolarité Famille – ScolaritéComment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Interrogation du fichier des testaments
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi