Actualités des services publics
Fiche pratique
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement. Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention :
les travaux doivent être effectués par la même entreprise. Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l’une des 2 catégories suivantes : Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l’une des conditions suivantes :
À noter un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) : Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt même si aucun membre de votre foyer n’est une personne âgée ou en situation de handicap. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d’accessibilité (liste non exhaustive) : 25 % du montant des dépenses Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants : Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention :
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l’année 2023, il concerne les dépenses entre le 1 Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023. La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier. Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre Département Date limite de déclaration 01 au 19 Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 55 au 974/976 Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 Non résidents Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
Service en ligne Ministère chargé des finances Si vous devez faire une déclaration papier La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A)
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
Ministère chargé des finances
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
Taux du crédit d’impôt
Plafond de dépenses
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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