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Fiche pratique
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, obtenir l’Apa. L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l’établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).
L’Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département. Vidéo : Qu’est-ce que l’Apa ? Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa. Vous devez résider en France de façon stable et régulière : Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour. L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : Selon votre département, vous devez demander l’Apa en ligne ou par un formulaire papier. Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
À savoir Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence. Vous devez fournir les justificatifs suivants :
À noter le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social…), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 957,02 €. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département. Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible). Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant. Vidéo : Comment l’autonomie est-elle évaluée ? La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d’autonomie, tel qu’évalué par le professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS). Le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide. Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide. Le professionnel de l’EMS peut aussi recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’Apa. Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications. Vous ne pouvez pas obtenir l’Apa à domicile. Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite. L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d’aide.
À noter la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet). L’Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir : Gir Montant Gir 1 Au maximum 1 914,04 € par mois Gir 2 Au maximum 1 547,93 € par mois Gir 3 Au maximum 1 118,61 € par mois Gir 4 Au maximum 746,54 € par mois
À savoir si l’Apa à domicile est inférieure à 33,81 €, elle n’est pas versée. Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C’est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire…). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €. Majoration en cas d’hospitalisation du proche aidant Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant . Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C’est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire…). Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation. L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière). Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d’aide. L’Apa vous est versée de la façon suivante : Des exceptions sont possibles : Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans l’un des cas suivants : Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait : Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 33,81 € n’est pas réclamé. Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours.
Formulaire Cerfa n° 10544*02
Accéder au formulaire
(pdf – 40.8 KB)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Attention :
si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus…), vous devez signaler ce changement aux services du département. Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : Cette demande peut être faite : Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant : Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État. Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l’Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement.
ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l’âge, à la perte d’autonomie, à la résidence et aux revenus. Vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l’Apa. Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile. L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes : Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement si les 2 conditions suivantes sont réunies : Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez faire la demande. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa. Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa : Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
À noter l’équipe de l’établissement qui vous accueille peut vous aider dans vos démarches. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Service en ligne Permet de réaliser une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à Paris. Ville de Paris Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP. Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa : Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
À noter l’équipe de l’établissement d’accueil peut vous aider dans vos démarches. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du CASVP. Votre demande est ensuite étudiée. Il s’agit d’évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est faite par l’établissement d’accueil. Si, à la fin de l’évaluation, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l’Apa en établissement. L’Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir la décision d’attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet. L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge. Le 1 L’allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire. En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement. Si le montant d’Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait : Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 33,81 € n’est pas réclamé. Après le décès de la personne âgée, le montant de l’Apa qu’elle a reçu n’est pas à rembourser. Ce montant n’est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire, ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance-vie. Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification : Cette demande peut être faite : Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1 Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l’organisme suivant : Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant. Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) Si vous contestez une décision concernant l’Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Recours contentieux Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État.
Code de l’action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11
Principes généraux
Code de l’action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Conditions d’attribution
Code de l’action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
Instruction de la demande (Apa à domicile)
Code de l’action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20
Procédure d’instruction et conditions de versement
Code de l’action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2
Majoration plan d’aide (Apa à domicile)
Code de l’action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Montant maximum (Apa à domicile)
Code de l’action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Révision périodique (article L232-14) – Recours amiable (article L232-20) – Non récupération sur succession (L232-19)
Code de l’action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Suspension Apa à domicile (L232-22) – Revenus non cumulables avec l’Apa (L232-23)
Code de l’action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
Révision sur demande (R232-28)
Code de l’action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Trop-perçu
Code de l’action sociale et des familles : annexe 2-3
Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)
Code de l’action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
Apa à domicile et impôt sur le revenu
Argent – Impôts – Consommation
Apa en établissement et impôt sur le revenu
Argent – Impôts – Consommation
Ehpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social – Santé
Quelles différences entre la PCH et l’APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Allocation personnalisée d’autonomie (Facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Apa : comment vos besoins sont-ils étudiés ? (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’Apa à domicile (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’Apa en établissement (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Comment votre Gir est calculé ? (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
J’ai besoin d’être aidé à domicile (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Partir en vacances malgré la perte d’autonomie
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l’APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Visite d’évaluation à domicile : deux référentes APA expliquent son déroulement
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Quelles sont les aides des caisses de retraite ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Condition d’âge
Condition de perte d’autonomie
Condition de résidence
Prestations non cumulables avec l’Apa
Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)
Évaluation de la perte d’autonomie
Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)
Décision d’attribution
Montant mensuel maximum
Majoration en cas de proche aidant indispensable
Participation financière du bénéficiaire
Conditions de versement
Suspension
Remboursement d’un trop-perçu
Récupération sur succession
Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Condition d’âge
Condition de perte d’autonomie
Condition de résidence
Revenus non cumulables avec l’Apa
Où s’adresser ?
Demande d’Apa à Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Conditions de versement
Attribution en urgence
Remboursement d’un trop-perçu
Récupération sur succession
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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